Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Serbia / investment protection : agreement between Canada and the Republic of Serbia for the promotion and the protection of investments = Serbie / protection des investissements : accord sur la promotion... : FR4-2015/6-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.801346&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Foreign Affairs, Trade and Development Canada.
TitreSerbia / investment protection : agreement between Canada and the Republic of Serbia for the promotion and the protection of investments = Serbie / protection des investissements : accord sur la promotion et la protection des investissements entre le Canada et la République de Serbie.
Variante du titre
  • Agreement between Canada and the Republic of Serbia for the promotion and the protection of investments
  • Serbie / protection des investissements : accord sur la promotion et la protection des investissements entre le Canada et la République de Serbie
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2015/6
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Done at Belgrade on 1 September 2014. In force: 27 April 2015.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Department of Foreign Affairs, Trade and Development, c2015.
Description[108] p. (in various pagings)
ISBN978-0-660-02574-2
Numéro de catalogue
  • FR4-2015/6-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :