Cadre pour les vérifications de la conformité réalisées en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi : processus de vérification et exigences législatives. : HR4-27/2015F-PDF
Le présent document-cadre résume les rôles, les responsabilités et les exigences législatives prévus par la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Il présente également l’approche de la Commission canadienne des droits de la personne à l’égard du Programme de conformité à l’équité en matière d’emploi (ÉE) en fournissant des renseignements sur la planification stratégique des vérifications et le processus qui s’y rattache.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | Cadre pour les vérifications de la conformité réalisées en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi : processus de vérification et exigences législatives. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 11, V p. |
| ISBN | 978-0-660-02732-6 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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