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Cadre pour les vérifications de la conformité réalisées en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi : processus de vérification et exigences législatives.: HR4-27/2015F-PDF

Le présent document-cadre résume les rôles, les responsabilités et les exigences législatives prévus par la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Il présente également l’approche de la Commission canadienne des droits de la personne à l’égard du Programme de conformité à l’équité en matière d’emploi (ÉE) en fournissant des renseignements sur la planification stratégique des vérifications et le processus qui s’y rattache.

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publications.gc.ca/pub?id=9.801656&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Commission canadienne des droits de la personne.
TitleCadre pour les vérifications de la conformité réalisées en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi : processus de vérification et exigences législatives.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Framework for compliance audits under the Employment Equity Act, audit process and statutory requirements.
  • "Mai 2015"--Couverture.
  • Le fichier de publication en format PDF a été remplacé le 26 avril 2024 à la requête de la Commission canadienne des droits de la personne. Le nouveau fichier comporte une notice « document archivé ».
Publishing information
  • Ottawa : Commission canadienne des droits de la personne, [2015].
Description11, V p.
ISBN978-0-660-02732-6
Catalogue number
  • HR4-27/2015F-PDF
Subject terms
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