India / social security : agreement on social security between Canada and the Republic of India = Inde / sécurité sociale : accord de sécurité sociale entre le Canada et la République de l'Inde. : FR4-2015/12-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Foreign Affairs, Trade and Development Canada.
Titre India / social security : agreement on social security between Canada and the Republic of India = Inde / sécurité sociale : accord de sécurité sociale entre le Canada et la République de l'Inde.
Variante du titre Agreement on social security between Canada and the Republic of India
Inde / sécurité sociale : accord de sécurité sociale entre le Canada et la République de l’Inde
Titre de la série Treaty series = Recueil des traits ; 2015/12
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Done at New Delhi on 6 November 2012. In Force: 1 August 2015.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : Foreign Affairs, Trade and Development Canada, c2015.
Description [54] p. (in various pagings)
ISBN 978-0-660-03200-9
Numéro de catalogue
  • FR4-2015/12-PDF
Descripteurs International agreements
Social security
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