India / social security : agreement on social security between Canada and the Republic of India = Inde / sécurité sociale : accord de sécurité sociale entre le Canada et la République de l'Inde. : FR4-2015/12-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.802636&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Foreign Affairs, Trade and Development Canada.
Titre India / social security : agreement on social security between Canada and the Republic of India = Inde / sécurité sociale : accord de sécurité sociale entre le Canada et la République de l'Inde.
Variante du titre Agreement on social security between Canada and the Republic of India
Inde / sécurité sociale : accord de sécurité sociale entre le Canada et la République de l’Inde
Titre de la série Treaty series = Recueil des traits ; 2015/12
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Done at New Delhi on 6 November 2012. In Force: 1 August 2015.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : Foreign Affairs, Trade and Development Canada, c2015.
Description [54] p. (in various pagings)
ISBN 978-0-660-03200-9
Numéro de catalogue
  • FR4-2015/12-PDF
Descripteurs International agreements
Social security
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :