Labour - Constitution ILO : instrument for the amendment of the Constitution of the International Labour Organization = Travail - Constitution OIT : instrument pour l'amendement de la Constitution de... : FR4-2015/17-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Foreign Affairs, Trade and Development Canada.
Titre Labour - Constitution ILO : instrument for the amendment of the Constitution of the International Labour Organization = Travail - Constitution OIT : instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du travail.
Variante du titre Instrument for the amendment of the Constitution of the International Labour Organization
Travail - Constitution OIT : instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du travail
Titre de la série Treaty series ; 2015/17
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Adopted at Geneva on 19 June 1997. In Force: 8 October 2015. In Force for Canada: 8 October 2015.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : Foreign Affairs, Trade and Development Canada, c2015.
ISBN 978-0-660-03572-7
Numéro de catalogue
  • FR4-2015/17-PDF
Descripteurs International agreements
Labour unions
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