Numéro tarifaire 9815.00.00 – articles de charité . : Rv55-5/8-2-9-2015F-PDF
Ceci annule le mémorandum D8-2-9 daté le 18 novembre 2004. Le présent mémorandum décrit les conditions auxquelles les marchandises données peuvent être importées en franchise de droits en vertu du numéro tarifaire 9815.00.00 et bénéficier d’une exonération de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et des droits d’accise, comme suit : « Dons de vêtements et livres faits à titre de charité; Dons de marchandises par des non-résidents du Canada aux institutions religieuses, aux établissements de charité ou aux maisons d’enseignement au Canada; Photographies, au nombre de trois au plus, envoyées par des amis et non destinées à la vente. »
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | Numéro tarifaire 9815.00.00 – articles de charité . |
| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 3 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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