An Act to amend the Criminal Code (protection of children against standard child-rearing violence) = Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la violence éducative ordinaire) / l'honorable... : YB421-206/1-PDF
Le texte supprime la justification, prévue au Code criminel, selon laquelle les instituteurs, les parents et les personnes qui remplacent les parents sont fondés à employer la force pour corriger un élève ou un enfant confié à leurs soins. Il prévoit un délai maximal d’un an entre la date de sa sanction et celle de son entrée en vigueur, ce qui permettrait au gouvernement de sensibiliser la population canadienne à ce sujet et d’assurer la coordination avec les provinces.
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publications.gc.ca/pub?id=9.808178&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (protection of children against standard child-rearing violence) = Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la violence éducative ordinaire) / l'honorable sénatrice Hervieux-Payette. |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la violence éducative ordinaire) |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-206, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 8 décembre 2015. Texte en français et en anglais sur deux colonnes. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Sénat, 2015. |
| Description | 1, 1a p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Violence faite aux enfants |
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