Agriculture = International Convention for the Protection of New Varieties of Plants = Agriculture : Convention internationale pour la protection des obtentions végétales. : FR4-2015/21-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.809764&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada. |
|---|---|
| Titre | Agriculture = International Convention for the Protection of New Varieties of Plants = Agriculture : Convention internationale pour la protection des obtentions végétales. |
| Variante du titre | Convention internationale pour la protection des obtentions végétales Agriculture : Convention internationale pour la protection des obtentions végétales |
| Titre de la série | Recueil des traités ; 2015/21 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991 ». « Signée à Genève le 9 mars 1992, en vigueur pour le Canada : le 19 juillet 2015 ». Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, c2015. |
| Description | 1 v. (en pagination multiple). |
| ISBN | 978-0-660-04338-8 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Accord international Agriculture |
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