An Act to amend the Parliament of Canada Act (members who cross the floor) = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique). : XB421-212/1-PDF
Le texte prévoit que le siège d’un député devient vacant et que cette vacance entraîne le déclenchement d’une élection partielle si le député, ayant été élu à titre de membre d’un parti politique ou comme député indépendant, change de parti ou devient membre d’un parti, selon le cas. Toutefois, le siège n’est pas considéré comme vacant si le député, élu à titre de membre d’un parti politique, décide de siéger comme député indépendant.
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publications.gc.ca/pub?id=9.810348&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Parliament of Canada Act (members who cross the floor) = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-212, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 28 janvier 2016. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | ii, 2 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Député fédéral Législation |
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