An Act to amend the Parliament of Canada Act (members who cross the floor) = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique). : XB421-212/1-PDF
Le texte prévoit que le siège d’un député devient vacant et que cette vacance entraîne le déclenchement d’une élection partielle si le député, ayant été élu à titre de membre d’un parti politique ou comme député indépendant, change de parti ou devient membre d’un parti, selon le cas. Toutefois, le siège n’est pas considéré comme vacant si le député, élu à titre de membre d’un parti politique, décide de siéger comme député indépendant.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Parliament of Canada Act (members who cross the floor) = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | ii, 2 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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