Aperçu de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif . : M34-28/4-2016F-PDF
La Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE ou « la Loi ») est entrée en vigueur le 1er juin 2015. La Loi présente de nouvelles obligations en matière de présentation de rapports et de transparence dans le secteur extractif canadien et contribue aux efforts mondiaux pour enrayer la corruption dans le secteur.
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publications.gc.ca/pub?id=9.810407&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | Aperçu de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif . |
| Variante du titre |
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| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition ultérieure | Aperçu de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Texte matériel-[Français] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | [2] p. |
| ISBN | 978-0-660-04487-3 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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