An Act to amend the Criminal Code (detention in custody) = Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde) / l'honorable sénateur Runciman. : YB421-217/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin : a) d’ajouter des motifs justifiant la détention sous garde; b) d’exiger que, dans toute procédure engagée en vertu de l’article 515, le poursuivant soit tenu de présenter une preuve en vue d’établir le fait que le prévenu n’a pas répondu à une convocation du tribunal et le fait qu’il a antérieurement été déclaré coupable d’une infraction criminelle ou a été inculpé d’une autre infraction criminelle et attend son procès à cet égard; c) d’exiger que le tribunal, lorsqu’il établit — dans le cadre de la détermination de la peine à infliger à une personne déclarée coupable d’une infraction — s’il doit allouer du temps pour la période passée sous garde, tienne compte des motifs pour lesquels la personne a été détenue sous garde »--Sommaire, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.810635&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat.
Titre An Act to amend the Criminal Code (detention in custody) = Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde) / l'honorable sénateur Runciman.
Variante du titre Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde)
Titre de la série Projet de loi S-... ; Projet de loi S-217, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Première lecture le 3 février 2016.
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Sénat, 2016.
Auteur / Contributeur Runciman, Robert W.
Description ii, 2, 1 p.
Numéro de catalogue
  • YB421-217/1-PDF
Descripteurs Code criminel
Emprisonnement
Législation
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :