An Act to amend the Criminal Code (detention in custody) = Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde) / l'honorable sénateur Runciman. : YB421-217/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin : a) d’ajouter des motifs justifiant la détention sous garde; b) d’exiger que, dans toute procédure engagée en vertu de l’article 515, le poursuivant soit tenu de présenter une preuve en vue d’établir le fait que le prévenu n’a pas répondu à une convocation du tribunal et le fait qu’il a antérieurement été déclaré coupable d’une infraction criminelle ou a été inculpé d’une autre infraction criminelle et attend son procès à cet égard; c) d’exiger que le tribunal, lorsqu’il établit — dans le cadre de la détermination de la peine à infliger à une personne déclarée coupable d’une infraction — s’il doit allouer du temps pour la période passée sous garde, tienne compte des motifs pour lesquels la personne a été détenue sous garde »--Sommaire, p. ii.

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