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Investment protection : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics for the Promotion and Reciprocal Protection of Investments = Protection... : E3-1991/31-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.812918&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada.
TitreInvestment protection : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics for the Promotion and Reciprocal Protection of Investments = Protection des investissements : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements.
Variante du titre
  • Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Union des républiques socialistes soviétiques sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements
  • Protection des investissements : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Union des républiques socialistes soviétiques sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1991/31
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Moscou, le 20 novembre 1989. En vigueur le 27 juin 1991. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1991, c1992.
Description19 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1991/31-PDF
Descripteurs
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