Commerce : Exchange of Letters constituting an Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America to amend Schedule 2 of Annex 705.4 (as amended, CTS 1990/50... : E3-1992/25-PDF
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Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
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Titre | Commerce : Exchange of Letters constituting an Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America to amend Schedule 2 of Annex 705.4 (as amended, CTS 1990/50 and 1991/13) of the Free Trade Agreement = Commerce : Échange de lettres constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique modifiant l'appendice 2 de l'Annexe 705.4 (tel que modifié, RTC 1990/50 et 1991/13) de l'Accord de libre-échange. |
Variante du titre | Échange de lettres constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique modifiant l’appendice 2 de l’Annexe 705.4 (tel que modifié, RTC 1990/50 et 1991/13) de l’Accord de libre-échange Commerce : Échange de lettres constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique modifiant l’appendice 2 de l’Annexe 705.4 (tel que modifié, RTC 1990/50 et 1991/13) de l’Accord de libre-échange |
Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1992/25 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
Note(s) | « Washington, le 14 mai 1992. En vigueur le 14 mai 1992. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996, c1992. |
Description | 13 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Aide à l'agriculture Accord de libre-échange |