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Protection of investments : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Hungary for the Promotion and Reciprocal Protection of Investments = Protection des investissements... : E3-1993/14-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.813220&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
TitreProtection of investments : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Hungary for the Promotion and Reciprocal Protection of Investments = Protection des investissements : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Hongrie sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements.
Variante du titre
  • Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Hongrie sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements
  • Protection des investissements : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Hongrie sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1993/14
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Ottawa, le 3 octobre 1991. En vigueur le 21 novembre 1993. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1994.
Description20 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1993/14-PDF
Descripteurs
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