Protection of investments : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Hungary for the Promotion and Reciprocal Protection of Investments = Protection des investissements... : E3-1993/14-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.813220&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
|---|---|
| Titre | Protection of investments : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Hungary for the Promotion and Reciprocal Protection of Investments = Protection des investissements : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Hongrie sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements. |
| Variante du titre | Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Hongrie sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements Protection des investissements : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Hongrie sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1993/14 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | « Ottawa, le 3 octobre 1991. En vigueur le 21 novembre 1993. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1994. |
| Description | 20 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Investissement étranger Accord international |