An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code = Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel. : XB421-16/1-PDF
Le texte modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’ajouter l’identité de genre et l’expression de genre à la liste des motifs de distinction illicite. Il modifie également le Code criminel afin d’étendre la protection contre la propagande haineuse prévue par cette loi à toute section du public qui se différencie des autres par l’identité ou l’expression de genre et de clairement prévoir que les éléments de preuve établissant qu’une infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur l’identité ou l’expression de genre constituent une circonstance aggravante que le tribunal doit prendre en compte lorsqu’il détermine la peine à infliger.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.817917&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code = Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-16, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 17 mai 2016. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | ii, 2, 1 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Discrimination sexuelle Législation |