Corporations Returns Act : foreign control in the Canadian economy = Loi sur les déclarations des personnes morales : contrôle étranger de l'économie canadienne. : CS61-220-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.819621&sl=1
| Ministère/Organisme | Statistique Canada. Section des statistiques financières et fiscales. |
|---|---|
| Titre | Corporations Returns Act : foreign control in the Canadian economy = Loi sur les déclarations des personnes morales : contrôle étranger de l'économie canadienne. |
| Variante du titre | Loi sur les déclarations des personnes morales : contrôle étranger de l'économie canadienne Foreign control in the Canadian economy Parliamentary report of the Minister of Industry under the Corporations Returns Act |
| Type de publication | Série |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Fait suite à | Parliamentary report of the Minister of Industry under the Corporations and Labour Unions Return Act. ; 1993-1996. |
| Suivi de | Loi sur les déclarations des personnes morales ; 1499-8564 ; 1999- |
| Format | Électronique |
| Note(s) | Édition numérisée de l’imprimé [par Statistique Canada]. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : Statistics Canada = Statistique Canada, 2000-2001. |
| Chronologie | 1997-1998. |
| Périodicité | Annuel |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Sociétés Finances |
| Numéros | 1998 Cliquer pour agrandir1997 Cliquer pour agrandir |
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