Sanctions administratives pécuniaires . : CC174-4/2012-5F-PDF
« Le présent document de travail présente le projet de la CCSN visant à élaborer un règlement sur les sanctions administratives pécuniaires. Dans ce nouveau règlement, la CCSN propose d’établir un tableau exhaustif permettant de déterminer quels actes non conformes en vertu des articles de la LSRN et de ses règlements seront désignés comme violations aux fins du système de SAP. »--p. 1.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.819654&sl=1
| Ministère/Organisme | Commission canadienne de sûreté nucléaire. |
|---|---|
| Titre | Sanctions administratives pécuniaires . |
| Titre de la série | Document de travail DIS-12-05 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Août 2012 ». Publié aussi en anglais sous le titre : Administrative monetary penalties. |
| Information sur la publication | Ottawa : Commission canadienne de sûreté nucléaire, 2012. |
| Description | iii, 5 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Édition | Version 1.0 |
| Descripteurs | Installations nucléaires Réglementation |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :