Sanctions administratives pécuniaires . : CC174-4/2012-5F-PDF
« Le présent document de travail présente le projet de la CCSN visant à élaborer un règlement sur les sanctions administratives pécuniaires. Dans ce nouveau règlement, la CCSN propose d’établir un tableau exhaustif permettant de déterminer quels actes non conformes en vertu des articles de la LSRN et de ses règlements seront désignés comme violations aux fins du système de SAP. »--p. 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.819654&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | Sanctions administratives pécuniaires . |
| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | iii, 5 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Édition |
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| Descripteurs |
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