Projet de loi C-14 : Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) / Julia Nicol, Marlisa Tiedemann. : YM32-3/421-C14F-PDF
« Le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), a été présenté à la Chambre des communes le 14 avril 2016 par l'honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice. Il établit les exigences relatives à la prestation de l'aide médicale à mourir et prévoit des exemptions concernant diverses infractions au Code criminel (le Code) pour les médecins, les infirmiers praticiens, les pharmaciens et certains autres personnes qui fournissent l'aide médicale à mourir ou y apportent leur assistance » -- Contexte, p. 1.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.820041&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
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| Titre | Projet de loi C-14 : Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) / Julia Nicol, Marlisa Tiedemann. |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) |
| Titre de la série | Résumé législatif ; 42-1-C14-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition ultérieure | Projet de loi C-14 |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre pris sur la couv. « Le 21 avril 2016. » Publ. aussi en anglais sous le titre : Bill C-14 : An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying). Comprend des réf. bibliogr. |
| Information sur la publication | Ottawa : Bibliothèque du Parlement, Service d'information et de recherche parlementaires, 2016. |
| Auteur / Contributeur | Nicol, Julia A. Tiedemann, Marlisa. |
| Description | i, 16, ii p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Euthanasie Code criminel Législation |