Projet de loi C-14 : Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) / Julia Nicol, Marlisa Tiedemann.: YM32-3/421-C14F-PDF

« Le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), a été présenté à la Chambre des communes le 14 avril 2016 par l'honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice. Il établit les exigences relatives à la prestation de l'aide médicale à mourir et prévoit des exemptions concernant diverses infractions au Code criminel (le Code) pour les médecins, les infirmiers praticiens, les pharmaciens et certains autres personnes qui fournissent l'aide médicale à mourir ou y apportent leur assistance » -- Contexte, p. 1.

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Publication information
Department/Agency Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
Title Projet de loi C-14 : Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) / Julia Nicol, Marlisa Tiedemann.
Variant title Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir)
Series title Résumé législatif ; 42-1-C14-F
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Later edition Projet de loi C-14
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre pris sur la couv.
« Le 21 avril 2016. »
Publ. aussi en anglais sous le titre : Bill C-14 : An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying).
Comprend des réf. bibliogr.
Publishing information Ottawa : Bibliothèque du Parlement, Service d'information et de recherche parlementaires, 2016.
Author / Contributor Nicol, Julia A.
Tiedemann, Marlisa.
Description i, 16, ii p.
Catalogue number
  • YM32-3/421-C14F-PDF
Subject terms Euthanasie
Code criminel
Législation
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