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Projet de loi C-14 : Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) / Julia Nicol, Marlisa Tiedemann.YM32-3/421-C14F-PDF

« Le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), a été présenté à la Chambre des communes le 14 avril 2016 par l'honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice. Il établit les exigences relatives à la prestation de l'aide médicale à mourir et prévoit des exemptions concernant diverses infractions au Code criminel (le Code) pour les médecins, les infirmiers praticiens, les pharmaciens et certains autres personnes qui fournissent l'aide médicale à mourir ou y apportent leur assistance » -- Contexte, p. 1.

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publications.gc.ca/pub?id=9.820041&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
TitleProjet de loi C-14 : Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) / Julia Nicol, Marlisa Tiedemann.
Variant title
  • Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir)
Series title
  • Résumé législatif ; 42-1-C14-F
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
Later editionProjet de loi C-14
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Titre pris sur la couv.
  • « Le 21 avril 2016. »
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Bill C-14 : An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying).
  • Comprend des réf. bibliogr.
Publishing information
  • Ottawa : Bibliothèque du Parlement, Service d'information et de recherche parlementaires, 2016.
Author / Contributor
  • Nicol, Julia A.
  • Tiedemann, Marlisa.
Descriptioni, 16, ii p.
Catalogue number
  • YM32-3/421-C14F-PDF
Subject terms
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