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Projet de loi C-14 : Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) / Julia Nicol, Marlisa Tiedemann. : YM32-3/421-C14-1F-PDF

« Le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), a été présenté à la Chambre des communes le 14 avril 2016 par l'honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice. Il a franchi la deuxième lecture le 4 mai et a été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes. Le 12 mai, le Comité en a fait rapport à la Chambre avec des amendements, et le projet de loi a été adopté par la Chambre des communes le 31 mai » -- Contexte, p. 1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.867258&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
TitreProjet de loi C-14 : Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) / Julia Nicol, Marlisa Tiedemann.
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir)
Titre de la série
  • Résumé législatif ; 42-1-C14-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
Édition précédenteProjet de loi C-14
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Titre pris sur la couv.
  • « Le 21 avril 2016, Révisée le 27 septembre 2018. »
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Bill C-14 : An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying).
  • Comprend des réf. bibliogr.
Information sur la publication
  • Ottawa : Bibliothèque du Parlement, Service d'information et de recherche parlementaires, 2018.
Auteur / Contributeur
  • Nicol, Julia A.
  • Tiedemann, Marlisa.
Descriptioni, 19, 3 p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/421-C14-1F-PDF
Descripteurs
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