Programme des divulgations volontaires (PDV) . : Rv48-3/00-1R4-2014F-PDF
La présente circulaire d’information fournit des renseignements sur le Programme des divulgations volontaires (PDV) de l’ARC. Les contribuables peuvent faire des divulgations afin de corriger des renseignements inexacts ou incomplets ou de fournir des renseignements qui n’avaient pas été déclarés. Par exemple, les contribuables peuvent ne pas avoir rempli leurs obligations en matière d’impôt s’ils ont déclaré des dépenses non admissibles, s’ils ont omis de verser des retenues à la source ou la TPS/TVH, ou s’ils n’ont pas produit une déclaration de renseignements.
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publications.gc.ca/pub?id=9.821855&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | Programme des divulgations volontaires (PDV) . |
| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 8 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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