Programme des divulgations volontaires (PDV) . : Rv48-3/00-1R4-2014F-PDF
La présente circulaire d’information fournit des renseignements sur le Programme des divulgations volontaires (PDV) de l’ARC. Les contribuables peuvent faire des divulgations afin de corriger des renseignements inexacts ou incomplets ou de fournir des renseignements qui n’avaient pas été déclarés. Par exemple, les contribuables peuvent ne pas avoir rempli leurs obligations en matière d’impôt s’ils ont déclaré des dépenses non admissibles, s’ils ont omis de verser des retenues à la source ou la TPS/TVH, ou s’ils n’ont pas produit une déclaration de renseignements.
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publications.gc.ca/pub?id=9.821855&sl=1
| Ministère/Organisme | Agence du revenu du Canada. |
|---|---|
| Titre | Programme des divulgations volontaires (PDV) . |
| Titre de la série | Circulaire d'information en matière d'impôt sur le revenu ; IC00-1R4 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de depart. « Date : le 21 mars 2014». « Cette version est disponible en version électronique seulement ». « La présente circulaire d’information annule et remplace la circulaire d’information IC00-1R3, Programme des divulgations volontaires, datée du 21 mars 2013 ». Publié aussi en anglais sous le titre : Voluntary Disclosures Program. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Agence du revenu du Canada,2014. |
| Description | 8 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Impôt Impôt sur le revenu Réglementation en matière de taxation |
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