Programme des divulgations volontaires (PDV) . : Rv48-3/00-1R4-2014F-PDF
La présente circulaire d’information fournit des renseignements sur le Programme des divulgations volontaires (PDV) de l’ARC. Les contribuables peuvent faire des divulgations afin de corriger des renseignements inexacts ou incomplets ou de fournir des renseignements qui n’avaient pas été déclarés. Par exemple, les contribuables peuvent ne pas avoir rempli leurs obligations en matière d’impôt s’ils ont déclaré des dépenses non admissibles, s’ils ont omis de verser des retenues à la source ou la TPS/TVH, ou s’ils n’ont pas produit une déclaration de renseignements.
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.821855&sl=0
| Department/Agency | Agence du revenu du Canada. |
|---|---|
| Title | Programme des divulgations volontaires (PDV) . |
| Series title | Circulaire d'information en matière d'impôt sur le revenu ; IC00-1R4 |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Titre de depart. « Date : le 21 mars 2014». « Cette version est disponible en version électronique seulement ». « La présente circulaire d’information annule et remplace la circulaire d’information IC00-1R3, Programme des divulgations volontaires, datée du 21 mars 2013 ». Publié aussi en anglais sous le titre : Voluntary Disclosures Program. |
| Publishing information | [Ottawa] : Agence du revenu du Canada,2014. |
| Description | 8 p. |
| Catalogue number |
|
| Subject terms | Impôt Impôt sur le revenu Réglementation en matière de taxation |
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.- Date modified: