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Programme des divulgations volontaires (PDV) .: Rv48-3/00-1R4-2014F-PDF

La présente circulaire d’information fournit des renseignements sur le Programme des divulgations volontaires (PDV) de l’ARC. Les contribuables peuvent faire des divulgations afin de corriger des renseignements inexacts ou incomplets ou de fournir des renseignements qui n’avaient pas été déclarés. Par exemple, les contribuables peuvent ne pas avoir rempli leurs obligations en matière d’impôt s’ils ont déclaré des dépenses non admissibles, s’ils ont omis de verser des retenues à la source ou la TPS/TVH, ou s’ils n’ont pas produit une déclaration de renseignements.

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publications.gc.ca/pub?id=9.821855&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Agence du revenu du Canada.
TitleProgramme des divulgations volontaires (PDV) .
Series title
  • Circulaire d'information en matière d'impôt sur le revenu ; IC00-1R4
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Titre de depart.
  • « Date : le 21 mars 2014».
  • « Cette version est disponible en version électronique seulement ».
  • « La présente circulaire d’information annule et remplace la circulaire d’information IC00-1R3, Programme des divulgations volontaires, datée du 21 mars 2013 ».
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Voluntary Disclosures Program.
Publishing information
  • [Ottawa] : Agence du revenu du Canada,2014.
Description8 p.
Catalogue number
  • Rv48-3/00-1R4-2014F-PDF
Subject terms
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