Retenues de remboursement relativement à l'observation pour la TPS/TVH . : Rv48-3/12-1-2012F-PDF
La présente circulaire d’information fournit des renseignements concernant le pouvoir discrétionnaire que confère la Loi de l’impôt sur le revenu au ministre de renoncer à l’exigence de produire une déclaration de revenus des sociétés en vertu des dispositions législatives décrites au paragraphe 8 ci-dessous. Elle explique également la façon selon laquelle un professionnel de l’insolvabilité peut présenter une demande d’allègement, y compris les renseignements et les documents pertinents nécessaires pour appuyer une telle demande. Elle indique aussi les lignes directrices administratives que l’Agence du revenu du Canada (ARC) suivra pour prendre une décision discrétionnaire d’accorder ou de refuser une demande.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.821892&sl=1
| Ministère/Organisme | Agence du revenu du Canada. |
|---|---|
| Titre | Retenues de remboursement relativement à l'observation pour la TPS/TVH . |
| Titre de la série | Circulaire d'information en matière d'impôt sur le revenu ; IC12-1 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Date : le 18 mai 2012 ». « Cette version est disponible en version électronique seulement ». Publié aussi en anglais sous le titre : Taxpayer relief provisions. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2012. |
| Description | 4 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Impôt Impôt sur le revenu Réglementation en matière de taxation |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :