Retenues de remboursement relativement à l'observation pour la TPS/TVH .: Rv48-3/12-1-2012F-PDF
La présente circulaire d’information fournit des renseignements concernant le pouvoir discrétionnaire que confère la Loi de l’impôt sur le revenu au ministre de renoncer à l’exigence de produire une déclaration de revenus des sociétés en vertu des dispositions législatives décrites au paragraphe 8 ci-dessous. Elle explique également la façon selon laquelle un professionnel de l’insolvabilité peut présenter une demande d’allègement, y compris les renseignements et les documents pertinents nécessaires pour appuyer une telle demande. Elle indique aussi les lignes directrices administratives que l’Agence du revenu du Canada (ARC) suivra pour prendre une décision discrétionnaire d’accorder ou de refuser une demande.
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| Department/Agency | Agence du revenu du Canada. |
|---|---|
| Title | Retenues de remboursement relativement à l'observation pour la TPS/TVH . |
| Series title | Circulaire d'information en matière d'impôt sur le revenu ; IC12-1 |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Date : le 18 mai 2012 ». « Cette version est disponible en version électronique seulement ». Publié aussi en anglais sous le titre : Taxpayer relief provisions. |
| Publishing information | [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2012. |
| Description | 4 p. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Impôt Impôt sur le revenu Réglementation en matière de taxation |
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