Décisions anticipées et interprétations techniques en impôt . : Rv48-3/70-6R7-2016F-PDF
La Direction des décisions en impôt (Direction) est l’organisme au sein de l’Agence du revenu du Canada (ARC) responsable d’interpréter la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi), le Règlement de l’impôt sur le revenu et les lois qui s’y rapportent. La Direction fournit des interprétations techniques en impôt (interprétations techniques) et des décisions anticipées en impôt (décisions). Dans le cadre de ses services en matière de décisions, la Direction offre aussi un service de consultation préalable à une décision (consultation préalable). La présente circulaire d’information explique tous ces services.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.821912&sl=1
| Ministère/Organisme | Agence du revenu du Canada. |
|---|---|
| Titre | Décisions anticipées et interprétations techniques en impôt . |
| Titre de la série | Circulaire d'information en matière d'impôt sur le revenu ; IC70-6R7 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Date : le 22 avril 2016 ». « Cette version est disponible en version électronique seulement ». « La présente circulaire remplace et annule la circulaire d’information 70-6R6 du 29 août 2014. Elle s’applique à une demande d’interprétation technique, de décision ou de consultation préalable effectuée après sa date de publication (le 22 avril 2016) ». Publié aussi en anglais sous le titre : Advance income tax rulings and technical interpretations. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2016. |
| Description | 14 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Impôt Impôt sur le revenu Réglementation en matière de taxation |