Décisions anticipées et interprétations techniques en impôt .: Rv48-3/70-6R7-2016F-PDF
La Direction des décisions en impôt (Direction) est l’organisme au sein de l’Agence du revenu du Canada (ARC) responsable d’interpréter la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi), le Règlement de l’impôt sur le revenu et les lois qui s’y rapportent. La Direction fournit des interprétations techniques en impôt (interprétations techniques) et des décisions anticipées en impôt (décisions). Dans le cadre de ses services en matière de décisions, la Direction offre aussi un service de consultation préalable à une décision (consultation préalable). La présente circulaire d’information explique tous ces services.
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.821912&sl=0
| Department/Agency | Agence du revenu du Canada. |
|---|---|
| Title | Décisions anticipées et interprétations techniques en impôt . |
| Series title | Circulaire d'information en matière d'impôt sur le revenu ; IC70-6R7 |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Date : le 22 avril 2016 ». « Cette version est disponible en version électronique seulement ». « La présente circulaire remplace et annule la circulaire d’information 70-6R6 du 29 août 2014. Elle s’applique à une demande d’interprétation technique, de décision ou de consultation préalable effectuée après sa date de publication (le 22 avril 2016) ». Publié aussi en anglais sous le titre : Advance income tax rulings and technical interpretations. |
| Publishing information | [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2016. |
| Description | 14 p. |
| Catalogue number |
|
| Subject terms | Impôt Impôt sur le revenu Réglementation en matière de taxation |
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.- Date modified: