Prix de transfert international : Arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP) . : Rv48-3/94-4R-2001F-PDF
L’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) administre un programme d’arrangements préalables en matière de prix de transfert (APP). Ce programme a pour but d’aider les contribuables à déterminer des méthodes d’établissement de prix de transfert (MEPT) appropriées, lorsqu’ils participent à des opérations ou à des arrangements avec des personnes non résidentes avec lesquelles ils ont un lien de dépendance. La gestion de ce programme relève de la Division des services de l’autorité compétente de la Direction de l’impôt international (DII), à l’Administration centrale.
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publications.gc.ca/pub?id=9.822122&sl=1
| Ministère/Organisme | Agence du revenu du Canada. |
|---|---|
| Titre | Prix de transfert international : Arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP) . |
| Titre de la série | Circulaire d'information en matière d'impôt sur le revenu ; 94-4R |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Date : le 16 mars 2001 ». « Cette circulaire annule et remplace la circulaire d’information 94-4 du 30 décembre 1994 ». Publié aussi en anglais sous le titre : International Transfer Pricing: Advance Pricing Arrangements (APAs). |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2001. |
| Description | 29 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Impôt Impôt sur le revenu Réglementation en matière de taxation |
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