Prix de transfert international : Arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP) . : Rv48-3/94-4R-2001F-PDF
L’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) administre un programme d’arrangements préalables en matière de prix de transfert (APP). Ce programme a pour but d’aider les contribuables à déterminer des méthodes d’établissement de prix de transfert (MEPT) appropriées, lorsqu’ils participent à des opérations ou à des arrangements avec des personnes non résidentes avec lesquelles ils ont un lien de dépendance. La gestion de ce programme relève de la Division des services de l’autorité compétente de la Direction de l’impôt international (DII), à l’Administration centrale.
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publications.gc.ca/pub?id=9.822122&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | Prix de transfert international : Arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP) . |
| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 29 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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