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Prix de transfert international : Arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP) .: Rv48-3/94-4R-2001F-PDF

L’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) administre un programme d’arrangements préalables en matière de prix de transfert (APP). Ce programme a pour but d’aider les contribuables à déterminer des méthodes d’établissement de prix de transfert (MEPT) appropriées, lorsqu’ils participent à des opérations ou à des arrangements avec des personnes non résidentes avec lesquelles ils ont un lien de dépendance. La gestion de ce programme relève de la Division des services de l’autorité compétente de la Direction de l’impôt international (DII), à l’Administration centrale.

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publications.gc.ca/pub?id=9.822122&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Agence du revenu du Canada.
TitlePrix de transfert international : Arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP) .
Series title
  • Circulaire d'information en matière d'impôt sur le revenu ; 94-4R
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • « Date : le 16 mars 2001 ».
  • « Cette circulaire annule et remplace la circulaire d’information 94-4 du 30 décembre 1994 ».
  • Publié aussi en anglais sous le titre : International Transfer Pricing: Advance Pricing Arrangements (APAs).
Publishing information
  • [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2001.
Description29 p.
Catalogue number
  • Rv48-3/94-4R-2001F-PDF
Subject terms
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