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Guide d'indemnisation des délinquants sous responsabilité fédérale . : L31-40/1999F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.822795&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Développement des ressources humaines Canada. Programme du travail.
TitreGuide d'indemnisation des délinquants sous responsabilité fédérale .
Variante du titre
  • En tête du titre : Programme du travail
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
Édition ultérieureGuide d'indemnisation des délinquants sous responsabilité fédérale.
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Guide to accident compensation for federal offenders.
  • Également publ. en version imprimée.
Information sur la publication
  • [Gatineau, Qué.] : Développement des ressources humaines Canada, c1999.
Description10 p.
Numéro de catalogue
  • L31-40/1999F-PDF
Numéro de catalogue du ministèreLT-073-04-99
Descripteurs
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