Guide d'indemnisation des délinquants sous responsabilité fédérale. : Em8-73/2022F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.908753&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Emploi et développement social Canada, organisme de publication.
Titre Guide d'indemnisation des délinquants sous responsabilité fédérale.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Édition précédente Guide d'indemnisation des délinquants sous responsabilité fédérale
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couverture.
Publié aussi en format HTML.
Publié aussi en anglais sous le titre : Guide to accident compensation for federal offenders.
« Mars 2022. »
Information sur la publication [Gatineau, Québec] : Emploi et développement social Canada = Employment and Social Development Canada, 2022.
©2022
Description 1 ressource en ligne (8 pages)
ISBN 9780660423456
Numéro de catalogue
  • Em8-73/2022F-PDF
Numéro de catalogue du ministère LT-349-03-22F
Descripteurs Travail -- Accidents -- Indemnisation -- Canada.
Victimes d'accidents -- Canada.
Prisonniers -- Canada.
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