Guide d'indemnisation des délinquants sous responsabilité fédérale. : Em8-73/2022F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.908753&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Emploi et développement social Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Guide d'indemnisation des délinquants sous responsabilité fédérale. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition précédente | Guide d'indemnisation des délinquants sous responsabilité fédérale |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. Publié aussi en anglais sous le titre : Guide to accident compensation for federal offenders. « Mars 2022. » |
| Information sur la publication | [Gatineau, Québec] : Emploi et développement social Canada = Employment and Social Development Canada, 2022. ©2022 |
| Description | 1 ressource en ligne (8 pages) |
| ISBN | 9780660423456 |
| Numéro de catalogue |
|
| Numéro de catalogue du ministère | LT-349-03-22F |
| Descripteurs | Travail -- Accidents -- Indemnisation -- Canada. Victimes d'accidents -- Canada. Prisonniers -- Canada. |
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