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Guide d'indemnisation des délinquants sous responsabilité fédérale. : Em8-73/2022F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.908753&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Emploi et développement social Canada, organisme de publication.
TitreGuide d'indemnisation des délinquants sous responsabilité fédérale.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
Édition précédenteGuide d'indemnisation des délinquants sous responsabilité fédérale
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • Publié aussi en format HTML.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Guide to accident compensation for federal offenders.
  • « Mars 2022. »
Information sur la publication
  • [Gatineau, Québec] : Emploi et développement social Canada = Employment and Social Development Canada, 2022.
  • ©2022
Description1 ressource en ligne (8 pages)
ISBN9780660423456
Numéro de catalogue
  • Em8-73/2022F-PDF
Numéro de catalogue du ministèreLT-349-03-22F
Descripteurs
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