Taxation : convention between Canada and the United Kingdom = Impôts : convention entre le Canada et le Rouyaume-Uni. : E3-1980/25-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.823098&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des affaires extérieures.
Titre Taxation : convention between Canada and the United Kingdom = Impôts : convention entre le Canada et le Rouyaume-Uni.
Variante du titre Impôts : convention entre le Canada et le Rouyaume-Uni
Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et les gains en capital
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1980, n° 25
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Londres, le 8 septembre 1978. En vigueur le 17 décembre 1980. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1983.
Description 47 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1980/25-PDF
Descripteurs Impôt sur le revenu
Fraude fiscale
Accord international
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :