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Taxation : protocol between Canada and the United Kingdom = Impôts : protocole entre le Canada et le Rouyaume-Uni. : E3-1980/35-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.823147&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des affaires extérieures.
TitreTaxation : protocol between Canada and the United Kingdom = Impôts : protocole entre le Canada et le Rouyaume-Uni.
Variante du titre
  • Impôts : protocole entre le Canada et le Rouyaume-Uni
  • Protocole modifiant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et les gains en capital, signée à Londres le 8 septembre 1978
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1980, n° 35
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Ottawa, le 15 avril 1980. En vigueur le 18 décembre 1980. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1985.
Description10 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1980/35-PDF
Descripteurs
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