Taxation : protocol between Canada and the United Kingdom = Impôts : protocole entre le Canada et le Rouyaume-Uni. : E3-1980/35-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des affaires extérieures.
Titre Taxation : protocol between Canada and the United Kingdom = Impôts : protocole entre le Canada et le Rouyaume-Uni.
Variante du titre Impôts : protocole entre le Canada et le Rouyaume-Uni
Protocole modifiant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et les gains en capital, signée à Londres le 8 septembre 1978
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1980, n° 35
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Ottawa, le 15 avril 1980. En vigueur le 18 décembre 1980. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1985.
Description 10 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1980/35-PDF
Descripteurs Impôt sur le revenu
Fraude fiscale
Accord international
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