Taxation : Protocol to the Tax Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Hungary signed on April 15, 1992 = Impôts : Protocole à la Convention fiscale entre le... : E3-1996/10-PDF
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Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
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Titre | Taxation : Protocol to the Tax Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Hungary signed on April 15, 1992 = Impôts : Protocole à la Convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Hongrie signée le 15 avril 1992. |
Variante du titre | Protocole à la Convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Hongrie signée le 15 avril 1992 Impôts : Protocole à la Convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Hongrie signée le 15 avril 1992 |
Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1996/10 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
Note(s) | « Budapest, le 3 mai 1994. En vigueur le 26 avril 1996. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996. |
Description | 9 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Impôt sur le revenu Fraude fiscale Accord international |
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