Extradition : Treaty between Canada and the Swiss Confederation on Extradition = Extradition : Traité d'extradition entre le Canada et la Confédération suisse. : E3-1996/15-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.824427&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
---|---|
Titre | Extradition : Treaty between Canada and the Swiss Confederation on Extradition = Extradition : Traité d'extradition entre le Canada et la Confédération suisse. |
Variante du titre | Traité d'extradition entre le Canada et la Confédération suisse Extradition : Traité d'extradition entre le Canada et la Confédération suisse |
Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1996/15 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
Note(s) | « Berne, le 7 octobre 1993. En vigueur le 19 mars 1996. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996. |
Description | 56 p. |
Numéro de catalogue |
|
Descripteurs | Extradition Accord international |