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Commerce : Exchange of Letters between the Government of Canada, the Government of the United States of America and the Government of the United Mexican States constituting an Agreement amending the tariff... : E3-1997/23-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.824667&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
TitreCommerce : Exchange of Letters between the Government of Canada, the Government of the United States of America and the Government of the United Mexican States constituting an Agreement amending the tariff schedules to Annex 302.2 of the North American Free Trade Agreement (with annexes) = Commerce : Échange de lettres entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique constituant un Accord modifiant les listes tarifaires de l'Annexe 302.2 de l'Accord de libre-échange nord-américain (avec annexes).
Variante du titre
  • Échange de lettres entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique constituant un Accord modifiant les listes tarifaires de l'Annexe 302.2 de l'Accord de libre-échange nord-américain
  • Commerce : Échange de lettres entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique constituant un Accord modifiant les listes tarifaires de l'Annexe 302.2 de l'Accord de libre-échange nord-américain (avec annexes)
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1997/23
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Ottawa, Washington et Mexico, le 30 juin 1997. En vigueur le 1er juillet 1997. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998.
Description19 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1997/23-PDF
Descripteurs
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