Aviation : Protocol relating to an Amendment to the Convention on International Civil Aviation (Article 83 bis) = Aviation : Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile... : E3-1997/48-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.824763&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
---|---|
Titre | Aviation : Protocol relating to an Amendment to the Convention on International Civil Aviation (Article 83 bis) = Aviation : Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale (article 83 bis). |
Variante du titre | Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale (article 83 bis) Aviation : Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale (article 83 bis) |
Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1997/48 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
Note(s) | « Montréal, le 6 octobre 1980. Adhésion du Canada le 23 octobre 1985. En vigueur le 20 juin 1997. En vigueur pour le Canada le 20 juin 1997. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998. |
Description | 7 p. |
Numéro de catalogue |
|
Descripteurs | Aviation civile Accord multilatéral |