Aviation : Protocol relating to an Amendment to the Convention on International Civil Aviation (Article 83 bis) = Aviation : Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile... : E3-1997/48-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Titre Aviation : Protocol relating to an Amendment to the Convention on International Civil Aviation (Article 83 bis) = Aviation : Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale (article 83 bis).
Variante du titre Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale (article 83 bis)
Aviation : Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale (article 83 bis)
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1997/48
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) « Montréal, le 6 octobre 1980. Adhésion du Canada le 23 octobre 1985. En vigueur le 20 juin 1997. En vigueur pour le Canada le 20 juin 1997. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998.
Description 7 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1997/48-PDF
Descripteurs Aviation civile
Accord multilatéral
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