Notes techniques sur l'avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu : cotisations litigieuses / émises par l'hon. Michael Wilson. : F34-19/1985F-PDF
« Les amendements proposés à la Loi de l'impôt sur le revenu ont pour objet de permettre à un contribuable qui s'oppose à une cotisation de reporter le paiement des impôts, intérêts ou pénalités contestés jusqu'à ce que sa cause soit décidée par un tribunal de première instance. Les mesures législatives proposées prévoient en outre le remboursement des montants déjà versés, dans la mesure où ils font l'objet d'un litige. ... »--P.1.
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| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des finances. |
|---|---|
| Titre | Notes techniques sur l'avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu : cotisations litigieuses / émises par l'hon. Michael Wilson. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Janvier 1985. » Publié aussi en anglais sous le titre : Technical notes to a notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act: amounts in dispute. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Ministère des finances Canada, 1985. |
| Auteur / Contributeur | Wilson, Michael H.(Michael Holcombe),1937- |
| Description | 14 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Amendement Impôt sur le revenu |
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