Notes techniques sur l'avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu : cotisations litigieuses / émises par l'hon. Michael Wilson. : F34-19/1985F-PDF
« Les amendements proposés à la Loi de l'impôt sur le revenu ont pour objet de permettre à un contribuable qui s'oppose à une cotisation de reporter le paiement des impôts, intérêts ou pénalités contestés jusqu'à ce que sa cause soit décidée par un tribunal de première instance. Les mesures législatives proposées prévoient en outre le remboursement des montants déjà versés, dans la mesure où ils font l'objet d'un litige. ... »--P.1.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.824805&sl=1
| Ministère/Organisme |
|
|---|---|
| Titre | Notes techniques sur l'avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu : cotisations litigieuses / émises par l'hon. Michael Wilson. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
|
| Information sur la publication |
|
| Auteur / Contributeur |
|
| Description | 14 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.Détails de la page
- Date de modification :