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Copyright : International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations = Droit d'auteur : Convention internationale sur la protection des artistes... : E3-1998/21-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.824881&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
TitreCopyright : International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations = Droit d'auteur : Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion.
Variante du titre
  • Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
  • Droit d'auteur : Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1998/21
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Rome, le 26 octobre 1961. Adhésion du Canada le 4 mars 1998. En vigueur pour le Canada le 4 juin 1998. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998.
Description25 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1998/21-PDF
Descripteurs
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