Copyright : International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations = Droit d'auteur : Convention internationale sur la protection des artistes... : E3-1998/21-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
|---|---|
| Titre | Copyright : International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations = Droit d'auteur : Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion. |
| Variante du titre | Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Droit d'auteur : Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1998/21 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | « Rome, le 26 octobre 1961. Adhésion du Canada le 4 mars 1998. En vigueur pour le Canada le 4 juin 1998. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998. |
| Description | 25 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Droit d'auteur Enregistrement sonore Radiodiffusion Accord multilatéral |
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