Proposed amendments to the Loan Companies Act, the Trust Companies Act, the Bank Act and the Quebec Savings Banks Act in respect of certain regulatory matters = Propositions de modifications de la Loi...: F34-25/1985-PDF

« Propositions de modifications de la Loi sur les compagnies de prêt, de la Loi sur les compagnies de fiducie, de la Loi sur les banques et de la Loi sur les banques d'épargne de Québec à l'égard de certaines questions réglementaires. »--P.1.

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des finances.
Collaborating author Canada. Ministre d'État, Finances.
Title Proposed amendments to the Loan Companies Act, the Trust Companies Act, the Bank Act and the Quebec Savings Banks Act in respect of certain regulatory matters = Propositions de modifications de la Loi sur les compagnies de prêt, de la Loi sur les compagnies de fiducie, de la Loi sur les banques et de la Loi sur les banques d'épargne de Québec à l'égard de certaines questions réglementaires.
Variant title Propositions de modifications de la Loi sur les compagnies de prêt, de la Loi sur les compagnies de fiducie, de la Loi sur les banques et de la Loi sur les banques d'épargne de Québec à l'égard de certaines questions réglementaires
Loan Companies, Trust Companies, Banks, etc.
Compagnies de prêt, compagnies de fiducie, banques etc.
Publication type Monograph
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Le 29 novembre 1985. »
Texte en anglais et en français sur deux colonnes.
Publishing information [Ottawa] : The Minister of State (Finance) = Le Ministre d'État (Finances), 1985.
Description 37 p.
Catalogue number
  • F34-25/1985-PDF
Departmental catalogue number 22118-29-11-85
Subject terms Législation
Amendement
Institution financière
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