Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, a related Act, the Canada Pension Plan and the Unemployment Insurance Act, 1971 / the Minister of Finance = Avis de motion des voies et moyens...: F34-32/1987-PDF

« Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et la législation connexe ainsi que le Régime de pensions du Canada et la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage. »--P.1.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.825024&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des finances.
Collaborating author Canada. Ministre d'État, Finances.
Title Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, a related Act, the Canada Pension Plan and the Unemployment Insurance Act, 1971 / the Minister of Finance = Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et la législation connexe ainsi que le Régime de pensions du Canada et la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage / le ministre des Finances.
Variant title Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et la législation connexe ainsi que le Régime de pensions du Canada et la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage
Income Tax
Impôt sur le revenu
Publication type Monograph
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Déposé à la Chambre des communes le 3 juin 1987. »
En tête du titre: Confidentiel jusqu'à dépôt au Parlement.
Errata inséré.
Texte en anglais et en français sur deux colonnes.
Publishing information [Ottawa] : The Minister of Finance = Le Ministre des Finances, 1987.
Description 141 p.
Catalogue number
  • F34-32/1987-PDF
Departmental catalogue number 22389-29-5-87
Subject terms Législation
Amendement
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: