Notes explicatives concernant le projet de loi sur la prestation fiscale pour enfants . : F34-56/1992F-PDF
« Le projet de loi qui est l'objet des présentes notes renferme des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu, au Régime de pensions du Canada, à la Loi sur la sécurité de la vieillesse et à la Loi sur les allocations aux anciens combattants, de même que des dispositions pour abroger la Loi sur les allocations familiales et édicter la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et certaines mesures transitoires. Ces modifications visent à mettre en oeuvre la prestation fiscale pour enfants proposée par le gouvernement fédéral dans le budget du 25 février 1992. »--P.1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.825577&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des finances. |
|---|---|
| Titre | Notes explicatives concernant le projet de loi sur la prestation fiscale pour enfants . |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Le 13 mai 1992. » « Titre de la couverture. » En tête du titre: Diffusion immédiate. Publié aussi en anglais sous le titre : Explanatory notes to the child tax benefit legislation. |
| Information sur la publication | Ottawa : [Ministère des finances Canada], 1992. |
| Auteur / Contributeur | Mazankowski, Don,1935- |
| Description | 14 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Numéro de catalogue du ministère | 92-044 |
| Descripteurs | Législation Avantage fiscal Allocations familiales |
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