La Cour suprême du Canada . : JU5-26/2013F-PDF
« La Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle entend des appels interjetés à l’encontre de décisions des cours d’appel des provinces et territoires ainsi que de la Cour d’appel fédérale et la Cour d’appel de la Cour martiale du Canada. Dans certains cas, une partie peut interjeter appel de plein droit. Cependant, la plupart des appels sont entendus sur autorisation de la Cour. La Cour accepte d’entendre un appel lorsque l’affaire comporte une question d’importance pour le public ou une question importante de droit (ou une question mixte de droit et de fait) qui justifie l’intervention de la Cour. La Cour examine en moyenne chaque année de 500 à 600 demandes d’autorisation d’appel »--p. [2].
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.826281&sl=1
| Ministère/Organisme |
|
|---|---|
| Titre | La Cour suprême du Canada . |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Inuktitut], [Chinois], [Cree], [Italien], [Arabe], [Allemand], [Japonais], [Polonais], [Espagnol; castillan], [Anglais] |
| Édition ultérieure | La Cour suprême du Canada |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
|
| Information sur la publication |
|
| Description | [3] p. (pages non numérotées) : ill. en coul. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.Détails de la page
- Date de modification :