Aviation : Convention Supplementary to the Warsaw Convention, for the Unification of Certain Rules relating to International Carriage by Air Performed by a Person Other than the Contracting Carrier, signed... : E3-1999/41-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.826406&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
|---|---|
| Titre | Aviation : Convention Supplementary to the Warsaw Convention, for the Unification of Certain Rules relating to International Carriage by Air Performed by a Person Other than the Contracting Carrier, signed at Guadalajara on 18 September 1961 = Aviation : Convention complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, signée à Guadalajara le 18 septembre 1961. |
| Variante du titre | Convention complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, signée à Guadalajara le 18 septembre 1961 Aviation : Convention complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, signée à Guadalajara le 18 septembre 1961 |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1999/41 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Multilingue-[Français | Anglais | Espagnol; castillan] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | « Guadalajara, le 18 septembre 1961. En vigueur le 24 janvier 1965. Adhésion du Canada le 1er septembre 1999. En vigueur pour le Canada le 30 novembre 1999. » Également publ. en version imprimée. Texte en français, en anglais et en espagnol. |
| Information sur la publication | Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998. |
| Description | 9 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Transport aérien Accord multilatéral |
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