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Aviation : Convention Supplementary to the Warsaw Convention, for the Unification of Certain Rules relating to International Carriage by Air Performed by a Person Other than the Contracting Carrier, signed... : E3-1999/41-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.826406&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
TitreAviation : Convention Supplementary to the Warsaw Convention, for the Unification of Certain Rules relating to International Carriage by Air Performed by a Person Other than the Contracting Carrier, signed at Guadalajara on 18 September 1961 = Aviation : Convention complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, signée à Guadalajara le 18 septembre 1961.
Variante du titre
  • Convention complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, signée à Guadalajara le 18 septembre 1961
  • Aviation : Convention complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, signée à Guadalajara le 18 septembre 1961
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1999/41
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueMultilingue-[Français | Anglais | Espagnol; castillan]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Guadalajara, le 18 septembre 1961. En vigueur le 24 janvier 1965. Adhésion du Canada le 1er septembre 1999. En vigueur pour le Canada le 30 novembre 1999. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en français, en anglais et en espagnol.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998.
Description9 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1999/41-PDF
Descripteurs
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