Investment protection : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Costa Rica for the Promotion and Protection of Investments (with annexes) = Protection des investissements... : E3-1999/43-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.826430&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
|---|---|
| Titre | Investment protection : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Costa Rica for the Promotion and Protection of Investments (with annexes) = Protection des investissements : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexes). |
| Variante du titre | Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica pour l'encouragement et la protection des investissements Protection des investissements : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexes) |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1999/43 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | « San José, le 18 mars 1998. En vigueur le 29 septembre 1999. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998. |
| Description | 43 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Investissement étranger Accord international |