Investment protection : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Costa Rica for the Promotion and Protection of Investments (with annexes) = Protection des investissements... : E3-1999/43-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.826430&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
|---|---|
| Titre | Investment protection : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Costa Rica for the Promotion and Protection of Investments (with annexes) = Protection des investissements : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexes). |
| Variante du titre | Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica pour l'encouragement et la protection des investissements Protection des investissements : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexes) |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1999/43 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | « San José, le 18 mars 1998. En vigueur le 29 septembre 1999. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998. |
| Description | 43 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Investissement étranger Accord international |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :