Telecommunications : Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America concerning the Operation of Commercial Remote Sensing Satellite Systems (with annex)... : E3-2000/14-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Titre Telecommunications : Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America concerning the Operation of Commercial Remote Sensing Satellite Systems (with annex) = Télécommunications : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'exploitation de systèmes commerciaux de télédétection par satellite (avec annexe).
Variante du titre Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'exploitation de systèmes commerciaux de télédétection par satellite
Télécommunications : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'exploitation de systèmes commerciaux de télédétection par satellite (avec annexe)
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 2000/14
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) « Washington, le 16 juin 2000. En vigueur le 16 juin 2000. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998.
Description 13 p.
Numéro de catalogue
  • E3-2000/14-PDF
Descripteurs Satellite
Télécommunications
Accord international
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