Telecommunications : Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America concerning the Operation of Commercial Remote Sensing Satellite Systems (with annex)... : E3-2000/14-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
|---|---|
| Titre | Telecommunications : Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America concerning the Operation of Commercial Remote Sensing Satellite Systems (with annex) = Télécommunications : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'exploitation de systèmes commerciaux de télédétection par satellite (avec annexe). |
| Variante du titre | Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'exploitation de systèmes commerciaux de télédétection par satellite Télécommunications : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'exploitation de systèmes commerciaux de télédétection par satellite (avec annexe) |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 2000/14 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | « Washington, le 16 juin 2000. En vigueur le 16 juin 2000. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998. |
| Description | 13 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Satellite Télécommunications Accord international |
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