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Nuclear : Exchange of Letters between the Government of Canada and the Swiss Federal Council constituting an Agreement concerning the non-proliferation assurances to be applied to tritium and tritium-related... : E3-1995/40-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.827768&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
TitreNuclear : Exchange of Letters between the Government of Canada and the Swiss Federal Council constituting an Agreement concerning the non-proliferation assurances to be applied to tritium and tritium-related equipment transferred, directly or indirectly, from Canada to Switzerland, for use in the Fusion Programme of the European Atomic Energy Community (Euratom), and tritium produced or processed with such equipment (with annex) = Nucléaire : Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le Conseil fédérale suisse constituant un Accord concernant les garanties de non-prolifération à être appliquées au tritium et aux équipements connexes au tritium transférés, directement ou indirectement, du Canada à la Suisse, pour utilisation dans le cadre du programme de fusion de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), ainsi que le tritium produit ou traité avec ces équipements (avec annexe).
Variante du titre
  • Exchange of Letters between the Government of Canada and the Swiss Federal Council constituting an Agreement concerning the non-proliferation assurances to be applied to tritium and tritium-related equipment transferred, directly or indirectly, from Canada to Switzerland, for use in the Fusion Programme of the European Atomic Energy Community (Euratom), and tritium produced or processed with such equipment
  • Nucléaire : Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le Conseil fédérale suisse constituant un Accord concernant les garanties de non-prolifération à être appliquées au tritium et aux équipements connexes au tritium transférés, directement ou indirectement, du Canada à la Suisse, pour utilisation dans le cadre du programme de fusion de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), ainsi que le tritium produit ou traité avec ces équipements
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1995/40
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "Berne, March 8, 1995. In force March 8, 1995."
  • Issued also in print format.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Queen's Printer = Imprimeur de la Reine], c1998.
Description13 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1995/40-PDF
Descripteurs
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