An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (production of or trafficking in substances) = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (production ou trafic de... : XB421-324/1-PDF
« Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d’interdire à quiconque de posséder, de produire, de vendre ou d’importer toute chose dont il sait qu’elle sera utilisée pour la production de certaines substances inscrites à l’annexe I de cette loi ou pour faire le trafic de celles-ci »--Sommaire.
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publications.gc.ca/pub?id=9.828634&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (production of or trafficking in substances) = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (production ou trafic de substances). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | ii, 1 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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