An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (production of or trafficking in substances) = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (production ou trafic de... : XB421-324/1-PDF
« Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d’interdire à quiconque de posséder, de produire, de vendre ou d’importer toute chose dont il sait qu’elle sera utilisée pour la production de certaines substances inscrites à l’annexe I de cette loi ou pour faire le trafic de celles-ci »--Sommaire.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.828634&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Titre | An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (production of or trafficking in substances) = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (production ou trafic de substances). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (production ou trafic de substances) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-324, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 1er décembre 2016. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | ii, 1 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Loi sur les médicaments |