Proposition visant à faire passer la taxe fédérale de vente au niveau des ventes de gros / emise par Allan J. MacEachen, Vice-premier ministre et Ministre des Finances. : F34-95/1982F-PDF
« Dans son budget du 12 novembre 1981, le gouvernement a proposé que l'application des taxes fédérales de vente et d'accise passent du niveau des fabricants à celui des grossistes. Cette modification corrigera certaines lacunes qui ont actuellement cours en raison de l'application de la taxe au stade des fabricants ainsi que des différences entre les marchandises importées et fabriquées au Canada. ... »--Intro.
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| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des finances. |
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| Titre | Proposition visant à faire passer la taxe fédérale de vente au niveau des ventes de gros / emise par Allan J. MacEachen, Vice-premier ministre et Ministre des Finances. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Proposal to shift the federal sales tax to the wholesale trade level. Édition numérisée de l’imprimé [par Finances Canada]. « Avril 1982. » |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Ministère des finances, 1982. |
| Auteur / Contributeur | MacEachen, Allan J.,1921- |
| Description | iii, 42 p. : ill., graphiques. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Taxe de vente Commerce de gros |