Renseignements ayant trait à l'acceptation, à l'exécution et au renouvellement des engagements dans les enquêtes sur le dumping et le subventionnement . : Rv55-5/14-1-9-2017F-PDF
« Le présent mémorandum a été révisé. Il intègre à présent les changements à la Loi sur les mesures spéciales d’importation qui sont entrés en vigueur le 22 juin 2016. Désormais, le président de l’Agence des services frontaliers du Canada ne peut plus accepter d’engagements si d’après sa décision provisoire la marge de dumping ou le montant de subvention des marchandises est minimal. Le présent mémorandum explique comment gérer et faire respecter les engagements, sous le régime de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) »--En résumé, p. [1].
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | Renseignements ayant trait à l'acceptation, à l'exécution et au renouvellement des engagements dans les enquêtes sur le dumping et le subventionnement . |
| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition ultérieure | Renseignements ayant trait à l'acceptation, à l'exécution et au renouvellement des engagements dans les enquêtes sur le dumping et le subventionnement |
| Édition précédente | Renseignements ayant trait à l'acceptation, à l'exécution et au renouvellement des engagements dans les enquêtes sur le dumping et le subventionnement |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 10 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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