Renseignements ayant trait à l'acceptation, à l'exécution et au renouvellement des engagements dans les enquêtes sur le dumping et le subventionnement . : Rv55-5/14-1-9-2017F-PDF
« Le présent mémorandum a été révisé. Il intègre à présent les changements à la Loi sur les mesures spéciales d’importation qui sont entrés en vigueur le 22 juin 2016. Désormais, le président de l’Agence des services frontaliers du Canada ne peut plus accepter d’engagements si d’après sa décision provisoire la marge de dumping ou le montant de subvention des marchandises est minimal. Le présent mémorandum explique comment gérer et faire respecter les engagements, sous le régime de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) »--En résumé, p. [1].
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publications.gc.ca/pub?id=9.832172&sl=1
| Ministère/Organisme | Agence des services frontaliers du Canada. |
|---|---|
| Titre | Renseignements ayant trait à l'acceptation, à l'exécution et au renouvellement des engagements dans les enquêtes sur le dumping et le subventionnement . |
| Titre de la série | Mémorandums D des douanes. D14, Loi sur les mesures spéciales d'importation, 2369-2405 ; D14-1-9, le 23 janvier 2017 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition ultérieure | Renseignements ayant trait à l'acceptation, à l'exécution et au renouvellement des engagements dans les enquêtes sur le dumping et le subventionnement |
| Édition précédente | Renseignements ayant trait à l'acceptation, à l'exécution et au renouvellement des engagements dans les enquêtes sur le dumping et le subventionnement |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Information pertaining to the acceptance, enforcement and renewal of undertakings in dumping and subsidy investigations. Titre de départ. « Mémorandum remplacé par la présente : D14-1-9 du 28 mai 2013 »--p. 10. |
| Information sur la publication | Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2017. |
| Description | 10 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Importation Dumping Douanes |
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