An Act to amend the Criminal Code (criminal interest rate) = Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel) / L'honorable sénatrice Ringuette. : YB421-237/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin de diminuer le taux criminel, le faisant passer de soixante pour cent au taux de financement à un jour de la Banque du Canada majoré de vingt pour cent si le capital est prêté à certaines fins, notamment à des fins personnelles, familiales ou ménagères. Il maintient le taux criminel à soixante pour cent si le capital prêté est destiné à des fins professionnelles ou commerciales. Toutefois, les conventions ou ententes aux termes desquelles le capital prêté égale ou excède un million de dollars et est destiné à des fins professionnelles ou commerciales ne sont pas visées par ces dispositions »--Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.834753&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
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Titre | An Act to amend the Criminal Code (criminal interest rate) = Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel) / L'honorable sénatrice Ringuette. |
Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel) |
Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-237, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 9 mars 2017. » Projet de loi d'intérêt public du Sénat, parrain: Sén. Pierrette Ringuette. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Sénat, 2017. |
Auteur / Contributeur | Ringuette, Pierrette,1955- |
Description | ii, 2, 1 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Canada. Code criminel. Taux d'intérêt Code criminel Législation |
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