An Act to amend the Criminal Code (criminal interest rate) = Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel) / L'honorable sénatrice Ringuette. : YB421-237/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin de diminuer le taux criminel, le faisant passer de soixante pour cent au taux de financement à un jour de la Banque du Canada majoré de vingt pour cent si le capital est prêté à certaines fins, notamment à des fins personnelles, familiales ou ménagères. Il maintient le taux criminel à soixante pour cent si le capital prêté est destiné à des fins professionnelles ou commerciales. Toutefois, les conventions ou ententes aux termes desquelles le capital prêté égale ou excède un million de dollars et est destiné à des fins professionnelles ou commerciales ne sont pas visées par ces dispositions »--Sommaire, p. ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Criminal Code (criminal interest rate) = Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel) / L'honorable sénatrice Ringuette. |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Auteur / Contributeur |
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| Description | ii, 2, 1 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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